AG2R : Imposition de la cotisation mutuelle

 Une nouvelle perte de pouvoir d’achat pour les salariés !

Attention la part employeur de la cotisation mutuelle «frais de santé» devient imposable rétroactivement à compter du 1er janvier 2013 !
Une hausse d’impôts non négligeable pour les salarié-e-s, générant une perte de pouvoir d’achat (Imposition de la Cotisation Mutuelle).
La nouvelle est pratiquement passée inaperçue au niveau des médias…

De quoi s’agit-il ?

A ST, nous cotisons tous à l’AG2R pour les « frais de santé » (c’est obligatoire). Cette « mutuelle » nous permet d’être remboursés en totalité ou en partie des frais médicaux que la Sécurité Sociale ne rembourse plus. Son désengagement, depuis ces dix dernières années, profite largement aux mutuelles et assurances mais au détriment de dépenses supplémentaires pour les salarié-e-s.

50% de cette couverture santé entreprise, est prise en charge par ST. Cette part employeur avait toujours été considérée comme un avantage en nature non imposable pour le salarié.

Or, depuis la loi des Finances du 30 décembre 2013, il est prévu que cette cotisation employeur soit réintégrée de manière rétroactive (1er janvier 2013) à notre revenu net imposable. Ce qui a pour conséquence d’augmenter nos impôts (sur revenus 2013).

Quel impact aura cette mesure sur votre déclaration ?

Prenons un exemple : votre mutuelle est de 100€/mois.

Vous cotisez via votre bulletin de paie pour 50€/mois, idem pour l’employeur. 50€ x 12 mois = 600€, c’est cette part employeur qui va s’ajouter à votre revenu imposable 2013.

Sur votre bulletin de paie de novembre 2013, le montant inscrit dans «net imposable» est erroné. Ne soyez pas étonné-e de voir une différence de montant entre votre déclaration d’impôts pré remplie et le montant affiché sur votre bulletin de paie. Nous vous conseillons toutefois de vérifier que le montant inscrit sur la déclaration d’impôts est correct.

Et quelles conséquences pour l’employeur ?

Aucune. L’employeur, de son côté, continuera de bénéficier par ce contrat collectif médical d’avantages fiscaux à savoir :

  • Les contributions patronales concernant le financement du régime de prévoyance santé sont déductibles du bénéfice imposable.
  • Si l’employeur a plus de 9 salariés, les contributions sont assujetties à une taxe de 8%, sauf en cas d’arrêt de travail, si l’employeur assure le maintien de salaire quand cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d’un accord collectif ayant le même objet.
  • Les contributions patronales sont exonérées de cotisations sociales à hauteur de 6% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations de la Sécurité Sociale, le total étant limité à 12% du plafond.
  • Après abattement des 3%, dès le premier euro de contributions patronales, la CSG et la CRDS sont appliquées selon les taux respectifs de 7,5% et 0,5%.

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