LE DROIT DE DÉBRANCHER

Le Code du Travail prévoit 11 heures de repos entre deux journées de travail.

Aujourd’hui avec les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication), ce droit est mis à mal avec pour conséquence de détériorer la santé des salariés et de décloisonner de plus en plus vie professionnelle et personnelle.

En novembre 2013, une enquête du CREDOC sur les usages des NTIC en France révélait que près de 40 % des individus « utilisent pour le travail les nouvelles technologies en dehors de leurs horaires et lieux de travail ».

Le cabinet d’expertise Technologia a lui aussi constaté ce phénomène « En 2003, un tiers des cadres travaillaient chez eux de 20 heures à minuit ; 10 ans plus tard, ils sont plus de la moitié. À peine 23 % des cadres se déconnectent lors de leurs vacances », s’alarme Jean-Claude Delgènes, directeur.

L’idée d’un droit à la déconnexion commence heureusement à émerger. Ainsi le syndicat patronal Syntec (fédération patronale qui regroupe les entreprises de l’ingénierie, du conseil et des services informatiques) a signé un accord « relatif aux forfaits jours » qui prévoit notamment « l’instauration d’une obligation de déconnexion des outils de communication à distance ».

Côté justice, le repos de 11 heures est réaffirmés par :

  • l’arrêt du 24 avril 2013 de la chambre sociale de la Cour de cassation qui stipule que les forfaits jours « ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié »
  • deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 2014 qui remettent en cause les conventions collectives nationales des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes. Les conventions individuelles (qui font référence aux conventions collectives nationales) conclues sur le seul fondement du forfait jour sont donc nulles, ce qui ouvre la voie à des rappels d’heures supplémentaires sur trois ans.

Face à cette forte problématique de santé qui peut conduire à l’épuisement professionnel et au pire, au suicide, les entreprises se doivent donc de mettre en place des outils de protection. Ainsi la société Réunica dans son avenant du 29 janvier 2014 sur le forfait jour prévoit la fermeture des messageries électroniques de 20 heures à 7 heures et le week-end, et rappelle qu’un salarié n’a pas à répondre à des courriels durant ses arrêts maladie, ses RTT ou ses congés.

STMicroelectronics s’obstine à nier ce problème laissant l’entière responsabilité aux salariés , à leurs managers, de respecter la loi, et refuse de réellement négocier un accord sur les risques psycho-sociaux.

A nous tous, avec la CGT, a l’inciter à prendre ses responsabilités… as soon as possible.

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