Subventions CE : Lettre à la Direction de STMicroelectronics France

ST doit se conformer à la loi et payer ses arriérés !

Les Délégués Syndicaux Centraux CGT et CFDT ST France se sont mis d’accord sur un courrier commun adressé à la Direction de ST France ce 17 septembre.

La CGC et l’UNSA n’ont pas souhaité se joindre à cette démarche commune.

« Monsieur le Directeur,

Lors de la dernière réunion sur les subventions CE, vous avez présenté un projet d’accord où vous acceptez que ST se mette en conformité avec la loi et adopte le compte 641 comme base de l’assiette des subventions CE. Nous avons bien noté qu’à ST l’intéressement fait partie de ce compte 641.

Ceci est une bonne nouvelle. Mais…

Il reste à régler la question des années précédentes, le « passif ». En effet nous vous avons alerté depuis 2011 sur la nécessité de modifier l’assiette de calcul. Vous avez choisi d’ignorer nos mises en garde, malgré une circulaire ministérielle de 1987 et des jurisprudences claires (dont une de la Cour de Cassation en 2011).

En fait, il a fallu attendre le lancement par le CE de Crolles de la première étape d’une action en justice, en 2014, pour que vous vous décidiez enfin à changer de position, en faisant mine de découvrir un changement de la loi dans une nouvelle décision de la Cour de Cassation.

De ce point de vue, le texte que vous proposez est particulièrement subtil, puisqu’en réalité vous n’avez pas besoin d’un accord pour vous mettre en conformité avec la loi. Notre accord actuel ne précise pas en effet sur quoi porte précisément l’assiette des subventions. Il vous suffit donc d’appliquer la loi, et personne ne vous en tiendra rigueur.

Si vous proposez un projet d’accord, c’est pour faire signer aux syndicats la phrase suivante :

« Il est donc convenu par les signataires qu’il sera applicable rétroactivement à compter de l’exercice 2014» ce qui revient à annuler le passif.

Attachés à ce que les salariés reçoivent ce qui leur est légalement dû, nous vous demandons au contraire d’être respectueux des lois et d’appliquer les textes en vigueur, et d’accepter de régler par la négociation des moyens de verser ce passif. Par exemple par un versement échelonné.

Pour terminer, nous vous rappelons notre attachement à la mutualisation entre sites des subventions versées, mutualisation qui doit être (et qui peut être) préservée quelle que soit la solution trouvée pour régler la question du passif (négociation que nous proposons, ou action en justice si la négociation est refusée).

Veuillez recevoir nos meilleures salutations,

Pour la CFDT STFrance, Eric POTARD, DSC

Pour la CGT STFrance, Marc LEROUX, DSC

Le 17 septembre 2014″

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