Les salariés doivent obtenir l’intégralité de ce qui leur est dû

Le décryptage en quelques mots

(Les salaries doivent obtenir l’integralite de leur du)

La direction ne donne pas aux CE la somme qu’il faudrait. La différence est de l’ordre de 5 à 10%.
Cet argent manquant est donc manquant pour les salariés puisque les CE redistribuent tout l’argent reçu sous forme de prestations et de subventions.
Après plusieurs années de demandes et le vote par les élus CE CGT de Crolles 1 d’aller en justice, la direction fait un pas et propose de venir dans les clous depuis janvier 2014.
Quid du passif exigible sur 5 ans, environ 1.2 M€ pour les CEs ST France ? La direction ne veut pas en entendre parler et fait du chantage.

Bases de calcul de la dotation des CEs

Le code du travail dit que la base de calcul pour la dotation des CEs est la masse salariale brute.

Pour le patronat, la masse salariale brute était la déclaration annuelle des données sociales (DADS), qui comprend les salaires, les primes, les heures supplémentaires, les avantages en nature.

Pourtant, une circulaire ministérielle de 1987 indiquait déjà qu’il fallait utiliser le compte 641 du plan de comptabilité générale, qui inclut en plus les provisions de congés payés, les indemnités de licenciement, les indemnités transactionnelles, les indemnités de fin de carrière. La différence entre les données DADS et le compte 641 est de l’ordre de 5% – 10%. Les dotations aux CEs sont notablement inférieures à ce qu’elles devraient être.

Depuis 2011, plusieurs CEs importants ont obtenu gain de cause en justice, la dernière décision en date concernant le CE d’Exxonmobil Chemical France, qui a confirmé la référence au compte 641, en y apportant quelques restrictions (cassation sociale, arrêt n°1015 du 20 mai 2014)

La direction a joué la montre

La direction de ST a très bien compris la portée de l’arrêt de mars 2011, et savait qu’elle allait être contrainte, tôt ou tard, à se plier à l’utilisation du compte 641. Mais elle a joué la montre, attendant de voir jusqu’où nous étions prêts à aller.

Sans les demandes répétées de la CGT et la menace de poursuites en justice, les subventions seraient restées en l’état.

Les CEs obtiennent une augmentation de leur dotation

Considérant sans doute qu’après l’arrêt de la cour de cassation de mai 2014, ST avait toutes les chances de perdre en justice, la direction a enfin admis qu’elle devait utiliser le compte 641 (avec les restrictions listées par la cour de cassation).

Elle a annoncé qu’elle le ferait dès 2014, ce qui représente une hausse de 5 % des subventions, soit 300 k€ au niveau national (ces chiffres restent à vérifier).

Le problème du passif

Une fois la base de calcul admise, il reste le problème du passif qui est exigible sur 5 ans, soit de 2009 à 2013. Cela représente de l’ordre de 1.2 M€ pour le budget des activités sociales et culturelles au niveau de ST-France,

Nous nous attendions à ce que la direction manœuvre pour éviter de payer ce qui est dû. Mais nous avons été surpris par la mauvaise foi et le recours au chantage.

Mauvaise foi de la direction

La direction veut faire comme si elle était confrontée à une évolution de la loi, qui aurait été votée en 2014. Mais il n’en est rien. Il s’agit d’une loi existante, précisée dès 1987 par une circulaire ministérielle. Suite à des actions en justice, la cour de cassation a donné raison aux demandes des CEs. Il s’agit pour ST de se conformer enfin à la législation, et de verser aux CEs ce qui leur est dû depuis fort longtemps.

Si le point de vue de la direction était justifié, pourquoi les CEs ayant porté l’affaire en justice ont-ils obtenu réparation sur les 5 dernières années (IBM en 2011, Thales en 2013) ?

Si la direction est si sûre de son point de vue, pourquoi menace-t-elle afin de dissuader les syndicats de porter le litige en justice ?

La direction sait très bien que sa position est intenable. Alors elle a recours au chantage.

La direction demande aux syndicats de signer un accord qui précise

« Il est donc convenu par les signataires qu’il sera applicable rétroactivement à compter de l’exercice 2014. »

Ce qui revient à renoncer au passif sur 5 ans.

La direction menace en cas de confrontation :

• De transférer aux CE tous les frais qu’elle supporte actuellement : c’est-à-dire la papeterie, l’électricité, le téléphone, les moyens informatiques , les frais de formation des élus, les heures de délégations, les personnels détachés…
• De dénoncer l’accord national et de remettre en cause le principe de mutualisation.

=> Les frais supportés par la direction sont, pour une part, des dépenses obligatoires dont la direction ne peut pas se défaire si facilement. Nous allons vérifier auprès de nos conseils juridiques la réalité de ces menaces.

=> Il n’y a aucun lien entre l’accord de mutualisation et le calcul des dotations. La mutualisation permet une plus grande justice sociale, une répartition équitable. Cela ne change pas d’un euro le montant global que ST doit verser. C’est purement et simplement du chantage. Le comble étant que la direction se dit « attachée » à la mutualisation…

=> A noter que si aucun accord n’est trouvé sur la question du passif, il est toujours possible de faire un accord spécifique sur la mutualisation des subventions.

La CGT force de proposition

Nous n’entendons pas renoncer au passif, qui est de l’argent dû aux salariés. Pour être constructifs nous faisons des propositions.

Nous ne demandons pas que le passif exigible soit versé immédiatement et en une seule fois (ce qu’imposerait une décision de justice).

Nous proposons pour l’accord national :

• Le maintien de la mutualisation
• Le changement du mode de calcul de la dotation des CEs, et la reprise du passif sur les 5 dernières années
• Un étalement de ce passif sur 5 ans pour lisser les variations des budgets des CE