Démarche à faire pour les salariés qui ont un “conjoint”
- Il est impératif pour les salariés qui ont un « conjoint », (conjoint, concubin et partenaire de PACS, déclaré à Gras-Savoye et donc sur la carte de Tiers-Payants du salarié ST), et surtout si le « conjoint » n’a pas sa propre « Mutuelle », (individuelle, ou de la part de son « employeur »), de répondre au questionnaire de Gras-Savoye, sinon sa télétransmission (lien Noémie) avec la CPAM et la « Mutuelle ST » sera déconnectée au 31/12/2020.
- En effet afin de mettre en conformité notre régime au regard de l’accord d’entreprise signé unanimement par les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction, les « conjoints » des salariés ST actuellement déclarés à Gras-Savoye qui n’auront pas répondu au questionnaire de Gras-Savoye seront déconnectés -par défaut- par Gras-Savoye à la fin décembre 2020.
- Cette déconnexion n’entraine pas la radiation du « conjoint », au bénéfice de la « Mutuelle ST », mais l’oblige seulement à faire intervenir sa propre « Mutuelle » en premier lieu.
- Ensuite, la personne (« conjoint ») devra envoyer à Gras-Savoye, l’attestation de remboursement Sécurité Sociale et de sa propre « Mutuelle », pour faire intervenir celle de ST en second, via le Gestionnaire Gras-Savoye.
- Ce nouveau process ne concernera que les « conjoints non-ST », (pas les enfants, sauf s’ils sont rattachés au « conjoint » sur ameli.fr), bénéficiant d’une « Mutuelle » par ailleurs.
- Les « conjoints » ne disposant pas d’une autre « Mutuelle » et à conditions d’avoir répondu au courrier de Gras-Savoye reçu mi-septembre ne seront pas impactés et continuerons de bénéficier de la carte Tiers-payants Gras-Savoye.
Pourquoi la CGT est favorable à la déconnexion des « conjoints » qui bénéficient d’une autre « Mutuelle » :
Au-delà d’être en phase avec l’accord d’entreprise dont nous sommes signataire, le « manque à gagner » pour notre régime induit par la non-utilisation en premier de la couverture des « conjoints » ayant leur propre « Mutuelle », peut permettre d’améliorer notre système de garanties et bénéficier à toutes et tous.
Cela n’a aucun impact sur le montant perçu au final par les « conjoints » en terme de remboursements.
D’autres Organisations Syndicales avaient au départ comme demande de déconnecter TOUS les conjoints, et de n’accepter -sur notre régime ‘Frais de Santé’- que les « conjoints » qui ont des revenus inférieurs au RSA ! La solution choisie est beaucoup plus protectrice et n’exclut aucun « conjoint » de notre garantie familiale et solidaire, ce qui est très important pour notre syndicat.