Le temps de travail en forfait-jours :
Le forfait en jours (régime de gestion du temps de travail unique en Europe) est un régime dans lequel le temps de travail est compté en nombre de jours travaillés par an, plutôt qu’en heures par semaine, mois ou année. Il concerne une grande majorité des salarié·e·s ingénieur·e·s et cadres de la Métallurgie. Sous couvert d’autonomie, le patronat a dévoyé une aspiration des salariés en s’affranchissant du paiement complet de toutes les heures supplémentaires réellement effectuées.
Les salarié·e·s concerné·e·s sont (Article L3121-43 du code du travail) :
- Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés,
- Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leurs sont confiées.
Conditions de mise en place du forfait-jours :
Le passage d’un salarié au régime du forfait-jours impose deux conditions cumulatives :
- Un accord collectif d’entreprise ou de branche valablement signé avant la conclusion d’une convention individuelle de forfait.
- Un avenant au contrat de travail ou une convention de forfait écrite signée par le salarié. En l’absence d’accord collectif valable et/ou de convention individuelle, le forfait-jours n’est pas valable.
L’accord collectif pour être valable doit prévoir :
- Les catégories de salariés éligibles au forfait-jours.
- Le nombre de jours travaillés sur l’année.
- Les clauses d’encadrement afin de garantir un contrôle de la charge et de la durée de travail.
Selon ces modalités, l’employeur et le salarié peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année dans la limite de 218 jours (article L3121- 64 du Code du travail). Si le salarié accepte de renoncer à des jours de repos, cette convention peut alors monter jusqu’à 235 jours.
Ce que la direction souhaite changer de notre Accord AORTT ?
Selon elle : Rien ! Pas grand-chose ! Pas de révolution ! Un simple exercice de cosmétique ! Un dépoussiérage ! … Mais quand est-il vraiment ?:
- Le forfait-jour ne sera plus réservé aux cadres, demain des technicienne·s répondant aux critères d’éligibilités prévu par la loi pourront se voir proposer un passage au forfait-jour. (Bien entendu, plus de régime d’astreinte, plus d’heures supplémentaires)
- Le décompte qui majoritairement s’effectue aujourd’hui en journée pourra demain se faire par journée, par demi-journée, voir en heures dans certains cas (ex-grève, délégation……)
- Le temps de travail qui s’apprécie du lundi au vendredi actuellement dans notre accord, pourrait voir le retour du samedi comme jour de travail ! Rappelez-vous la direction en 2018/2019 avait voulu généraliser le travail du samedi, la CGT avait pu, grâce aux salariés qui s’étaient mobilisés contre, faire reculer la direction qui avait mis son projet au frigo.
La direction semble ICI vouloir nous resservir son plat froid. - Autre grosse régression est la perte de la garantie conventionnelle sur les 10 heures max par jour et 44 heures max hebdomadaire. On revient à la seule disposition légale sur les 11 heures consécutives de repos entre 2 journées de travail.
- Proposition d’arrêt du versement des 0,25% (obtenu pour pallier à la variation du nombre de jour férié d’une année à l’autre) car proposition de modulation des RTT pour arriver au 218 jours ou 214 (selon l’ancienneté) au réel.
Ces exemples de recul montrent que contrairement à ce qu’annonce la direction l’enjeu est grand et que sous couvert d’une meilleure lisibilité de notre accord, des droits sont remis en cause.
A ce stade la CGT a indiqué qu’elle ne validera pas un texte qui serai moins disant que l’existant.
Prochaine réunion le 27 juin 2023
UN GUIDE COMPLET CGT SUR LES FORFAITS JOURS EST DISPONIBLE ICI