Droit aux congés payés en arrêt de travail : merci l’Europe et la CGT

 

La CPME s’élève contre des arrêts de la Cour de cassation qui confirment qu’un salarié en arrêt maladie continue d’accumuler des congés payés, contrairement à ce que dit le droit français. Un progrès social que l’on doit à l’application d’une directive européenne et à une initiative de la CGT.

Un vertige patronal pour bien démarrer la semaine. Le matin du lundi 25 septembre, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), deuxième organisation d’employeurs française, s’est fendue d’un communiqué pour dénoncer un «grand n’importe quoi» : «Des congés payés obtenus sans même travailler.» Rendez-vous compte…

Formulé ainsi, ça semble effectivement absurde, mais de quoi s’agit-il au juste ? D’une série d’arrêts rendus le 13 septembre par la Cour de cassation, qui a notamment jugé qu’un salarié en arrêt maladie continue d’accumuler des congés payés durant cette période, «même si [son] absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle» (1). Soit le contraire de ce qui est inscrit dans le Code du travail, lequel dispose : «Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.» Ce qui, sur une année, fait cinq semaines.

Arrêt d’effet immédiat

Problème : depuis l’adoption en 2003 d’une directive (2003/88/CE) soutenue par la France, cet article est contredit par une jurisprudence européenne qui, comme le relève la Cour de cassation, «n’opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période». Par souci de conformité avec le droit européen, la Cour de cassation affirme donc que «les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence». Cet arrêt est d’effet immédiat, même si le droit français n’a pas (encore) été mis en conformité.

S’alarmant dans son communiqué des «conséquences […] désastreuses financièrement pour les entreprises», la CPME estime que «revenir sur le principe considérant que les congés payés s’acquièrent en fonction des périodes travaillées serait totalement incompréhensible». Pourtant, c’est bien la double peine des salariés malades qui était incompréhensible jusqu’à ce jour : au nom de quoi, alors qu’ils ont été privés de travail contre leur gré et que se rétablir n’est certainement pas un «congé» en soi, devraient-ils reprendre leur boulot sans perspective de vacances, au risque de mettre à nouveau leur santé en danger et d’un nouvel arrêt ?

Plus préoccupée par le «coût du travail» que par ces basses questions de santé publique, la CPME appelle le gouvernement à «prendre la mesure des conséquences de cet imbroglio juridique causé, avec l’aval de ses prédécesseurs, par Bruxelles, et y mettre bon ordre». En attendant, même si le ministère du Travail indiquait récemment «analyser les options possibles», sans plus de précisions, la page du site service-public.fr intitulée «Arrêt maladie et congés payés annuels» a été mise à jour ce lundi 25 septembre pour tenir compte de cette nouvelle donne.

Ne pas désespérer de l’Union européenne

Une tout autre ambiance règne à la CGT, car c’est d’un de ses syndicats qu’est parti le conflit juridique. La Cour de cassation a en effet été saisie d’une affaire lancée par la CGT des Transports urbains de Reims, l’opérateur des transports de la ville marnaise se voyant reprocher par plusieurs salariés de leur avoir refusé des congés payés acquis durant un arrêt de travail. «Ces décisions n’interviennent pas par hasard car la Cour administrative d’appel de Versailles avait déjà condamné l’Etat le 18 juillet pour mauvaise transposition de la directive temps de travail, publiée en 2003, à l’occasion d’un contentieux porté par la CGT, FO et l’Union syndicale Solidaires», rappelle la CGT dans un communiqué.

Que retenir de tout ceci ? D’abord, les mérites de l’action syndicale, sur le terrain et devant les tribunaux. Ensuite, et ce n’est pas rien à l’heure d’une nouvelle offensive politique contre les arrêts de travail supposément abusifs qui plomberaient les comptes de la Sécurité sociale, qu’un arrêt de travail, ce n’est officiellement pas du repos. Enfin, qu’il ne faut pas désespérer de l’Union européenne : en l’occurrence, c’est d’elle que vient le progrès social. Même si la France a mis vingt ans à l’appliquer.

 

(1) La Cour de cassation a également adopté un arrêt revenant sur la situation des salariés en arrêt longue durée pour cause d’accident du travail : alors que la loi française limite leur accumulation de congés payés à la première année d’arrêt, la Cour de cassation a fait sauter ce plafond.

 

https://www.liberation.fr/economie/social/droit-aux-conges-payes-en-arret-de-travail-merci-leurope-et-la-cgt-20230926_JB2A4BS7BREIVIREZYTEI7YL7M/?redirected=1