Syndicat CGT France

DSC : Sandy BEL et Nadia SALHI

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A l’attention de Madame Claudie BLOT-FANJON,

Madame Myriam TERRIER et

Monsieur Jean-François MALLEVILLE

                                                                                    Le 22 mai 2024

Objet : régularisation des droits à congés payés suite à un arrêt maladie

Mesdames, Monsieur,

Dans le prolongement des jurisprudences de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, la loi du 22 avril 2024 a modifié les règles relatives à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie pour tenir compte des prescriptions du droit de l’Union Européenne.

L’article L. 3141-5 du code du travail compte désormais parmi les périodes de travail effectif pour la détermination des congés payés « les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ».

D’après l’article 37 II de la loi du 22 avril 2024, ces nouvelles dispositions « sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».

La loi a également supprimé la limite d’un an pour l’acquisition de congés payés pour les salarié.es en arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Les mêmes règles de prescriptions doivent s’appliquer.

Ainsi, nous vous sollicitons afin que vous rendiez effectifs ces nouveaux droits pour tou·tes les salarié·es concerné·es par des arrêts de travail d’origine professionnelle ou non depuis 2009, et que vous les informiez des régularisations qui leur sont dues au titre de leurs congés légaux et conventionnels dans un délai raisonnable.

Par ailleurs nous souhaitons également qu’une communication soit adressée aux salarié-e-s en général pour leur donner visibilité sur le traitement du sujet par vos services et les délais maximum dans lesquels les salariés concernés seront informés de leur droit à congés.

Nous souhaitons, en qualité de représentant des salarié-é-es pouvoir disposer d’un certain nombre d’éléments de suivi du déploiement de ces régularisations, quantitativement mais également en matière de temporalité, nous demandons donc une rencontre spécifique sur le sujet.

En vous remerciant par avance des diligences que vous mettrez en œuvre.

Cordialement,

Sandy BEL et Nadia SALHI pour les syndicats et sections CGT