Au niveau France, une action en justice menée par la CGT a conduit à une modification de la loi Française qui a dû se conformer au droit Européen afin que l’acquisition de Congés Payés perdure pendant un arrêt maladie. Cette modification impacte 3 points majeurs.
-
Acquisition des congés durant un arrêt maladie
Avant la loi : Si vous étiez en arrêt maladie, vous ne cumuliez pas systématiquement de Congés Payés, sauf dans des cas spécifiques et limités (Accidents du Travail ou Maladies Professionnelles) ou lorsque la Convention Collective le permettait.
La Convention Collective de la Métallurgie applicable chez ST prévoyait :
- Pour les Cadres, l’acquisition des Congés Payés était maintenue pour une durée maximum d’un an sans conditions d’ancienneté.
- Pour les non-Cadres, l’acquisition des Congés Payés était maintenue seulement à partir d’un an d’ancienneté et durant le temps où le salaire était maintenu.
La Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie (NCCM) :
- Pour les Cadres, rien ne change.
- Pour les non-Cadres, la période de maintien de salaire et d’acquisition des Congés est modifiée mais sans suppression de la condition d’ancienneté.
La CGT revendique qu’aucune ancienneté ne soit requise pour l’acquisition de Congés Payés chez ST aux non-Cadres.
Depuis la loi du 22 avril 2024 :
- Congés Payés pendant les arrêts maladie ordinaires : Vous accumulez désormais 1,66 jours ouvrés pendant toute la période d’arrêt maladie, jusqu’à un maximum de 24 jours ouvrable (4 semaines) par an.
- Congés payés en cas d’Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle : Vous accumulez 2,08 jours ouvrés (5 semaines par an), désormais sans limitation dans le temps.
La CGT revendique l’acquisition de 2.08 jour ouvré qu’elle que soit le motif d’arrêt de travail, ordinaire, accident du travail ou professionnel
-
Règles de report des Congés
Avant la loi : Si vous ne pouviez pas prendre vos congés à cause d’une maladie, le report dépendait des règles internes (1an à ST), des Accords d’entreprise ou des Conventions Collectives.
Avec la nouvelle loi : Délai de 15 mois pour prendre les Congés reportés : Si vous ne pouvez pas prendre vos Congés à cause d’une maladie, vous bénéficiez d’un délai de 15 mois à compter de la fin de la période de référence d’acquisition des Congés Payés pour utiliser vos Congés.
La CGT revendique pour les longues maladies (> 1an) un report garanti pour au moins 36 mois.
-
Rétroactivité et régularisation
Rétroactivité : La loi est rétroactive jusqu’en 2009, sauf pour les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles.
La CGT revendique une rétroactivité pour tous les arrêts maladie à compter du 1er décembre 2009 jusqu’à ce jour avec un traitement automatisé.
La CGT est très attentive à ce que ST applique la loi avec une appréciation mensuelle de l’acquisition des Congés. Ces changements visent à garantir que vous ne perdiez pas vos droits à Congés en cas d’arrêt maladie, tout en simplifiant les modalités de report et de suivi. La CGT demande à la direction de prendre l’engagement de communiquer auprès des salarié.es les démarches pour faire valoir leurs droits et faire débuter le délai de prescription à compter de janvier 2026 par Accord d’Entreprise.