Après une  dernière reunion ,en date du 5 septembre 2023, le Projet d accord temps de travail soumis á signature  a été envoyé aux syndicats représentatifs au niveau France CFDT, CFE-CGC et CGT par la direction .

Le positionnement final des organisations est exigé par la direction au plus tard mardi prochain soit le 12 septembre 2023 pour une entrée en vigueur du texte, si ce projet était validé par la signature d’au minima 2 des organisations citées ci dessus, le 1 er janvier 2024

La CGT a écrit hier le 7 septembre à la direction et aux autres Organisations Syndicales pour donner le positionnement de notre syndicat et demander des précisions essentielles.

Voici  le contenu de ce courrier

 

Bonjour,

Suite à la réunion de négociation du 5 septembre 2023, vous attendez des organisations syndicales représentatives au niveau ST France (CGT, CFDT et CFE-CGC), de donner leur position, d’ici le 12 septembre 2023, quant à la signature du projet d’accord visant à « se substituer aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet (temps de travail) au niveau central et au niveau des établissements de l’UES », dont l’accord AORTT du 7 avril 2000, à partir du 1er janvier 2024.

Le projet d’accord proposé est une régression, sans précédent, des droits des salariés de toutes les catégories de personnel.

Il n’y a, de plus, aucune disposition qui serait plus favorable que l’accord en vigueur.

Et pour cette raison, il n’y a aucun intérêt pour les organisations syndicales et les salariés qu’elles représentent de signer un tel projet d’accord.

Par ailleurs, la CGT dénonce le manque de loyauté et de sincérité de la part de la Direction dans la conduite de cette révision d’accord.

En effet, lors du démarrage des réunions, vous aviez communiqué aux organisations syndicales, que la révision de l’accord AORTT du 7 avril 2000 ne devait être qu’une mise en conformité à la nouvelle convention collective de la Métallurgie (« une opération de cosmétique », selon vos propres termes).

Or, nous n’avons eu de cesse de découvrir au fur et à mesure des réunions, que soit vous supprimiez des dispositions, soit vous les dégradiez.

A aucun moment, de manière transparente, la Direction a fait état de manière exhaustive, ce qu’elle entendait supprimer ou dégrader.

Et c’est ainsi qu’hier, à la relecture du projet d’accord envoyé le 6 septembre 2023, nous avons découvert que les ingénieurs & cadres en forfait heures et les OATAM, dont le temps de travail effectif est supérieur à 35h, ne peuvent plus placer dans le CET, ni la majoration des 25% sur les heures supplémentaires structurelles, ni la prime mensuelle de 2% du salaire de base. Ce point n’ayant jamais été amené par la direction, pourriez-vous nous préciser s’il s’agit d’un simple oubli dans le projet d’accord ? S’il s’agissait d’un oubli, nous vous demandons de corriger le projet d’accord. Dans le cas contraire, ce point rejoindrait la liste des points bloquants, ci-après, à la signature de la CGT.

De la même manière, en relisant les présentations de la Direction, nous vous demandons s’il sera toujours possible de convertir en jours le STI/VIP dans le CET, pour les JG 12 à 18, puisque sur la diapositive page 43 de la réunion 2 du 14 juin 2023, il est écrit : « Supprimer le lien avec la référence « équivalents jours donnés en rémunération » » ? Si la conversion en jours du STI/VIP dans le CET n’était plus possible, ce point rejoindrait également la liste des points bloquants, ci-après, à la signature de la CGT.

De plus, aujourd’hui, avec les Accords ST AORTT du 07/04/2000 et CET du 18/03/2011, et leurs avenants, pour alimenter en jours les CET, il y a 3 possibilités distinctes de conversions en jours qui se cumulent, pour les I&C: la conversion en jours de la Prime RTT ; la conversion en jours de STI/VIP ; la conversion en jours de 1/12^ème de la rémunération. Avec le projet d’accord, cumuler conversion en jours de la prime RTT et la conversion en jours de 1/12^ème de la rémunération ne serait plus possible. Qu’en serait-il si le projet d’accord était validé, pour le cumul de la conversion en jours de STI/VIP avec la conversion en jours de 1/12^ème de la rémunération ? Si ces trois possibilités n’étaient plus cumulatives, ce point rejoindrait la liste des points bloquants, ci-après, à la signature de la CGT.

Au sujet des heures supplémentaires, selon le projet d’accord, celles-ci seraient possibles qu’à la demande expresse du manager. Mais, compte-tenu de l’autonomie du salarié, des contraintes sur le poste de travail ou des besoins de continuité de service, le salarié peut être amené à faire des heures supplémentaires sans demande expresse de son manager. Or, ces situations peuvent être empêchées par la rédaction proposée dans le projet d’accord. La CGT vous demande donc de revoir la rédaction.

Ensuite et pour rappel, voici la liste des points toujours bloquants à la signature de la CGT :

• Pour les I&C au forfait jours : suppression de la « prime férié forfait jours » mensuelle de 0, 25% ; suppression de la possibilité de convertir la « prime RTT 4% » en jours dans le CET ; remise en cause de la semaine de travail du lundi au vendredi, avec la possibilité de travailler le samedi ou le dimanche ; suppression des limites protectrices maximales de travail quotidienne et hebdomadaire (respectivement 10h et 44h), alors que l’ordre public social permet de conserver ces limites.
• Pour les OATAM en horaires postés dont le temps de travail effectif à temps plein est inférieur à 35h : les heures supplémentaires (1/10 du temps de travail) seront désormais majorées à 10%, en lieu et place des 25% prévus par la loi.
  • Pour les OATAM en horaires variables (horaire journée, équipe 0…) : augmentation de la plage variable, via la création d’une plage de tolérance de 30 minutes par jour, diminuant d’autant la possibilité d’être rémunéré en heures supplémentaires, alors que la présence des salariés serait requise pour un besoin de services ; principe d’une pause forfaitaire d’1 heure (45 minutes pour le repas et 15 minutes de pause hors repas), qui sera décomptée automatiquement du temps de présence, sauf en cas de déclaration par le salarié des horaires réels de sa pause déjeuner. Ainsi, de façon arbitraire, les salariés se verront amputer de 15 minutes par jour sur leur salaire qu’ils prennent une pause hors repas ou pas.

Ces points peuvent ne pas être exhaustifs, sachant que des dispositions de l’accord en vigueur n’ont pas été présentées, ni discutées lors des réunions, ni reprises dans le projet d’accord, disparaissant ainsi de manière insidieuse.

Par ailleurs, nous dénonçons une nouvelle fois qu’actuellement ST fait une mauvaise application de la loi sur les points suivants :

• Pour les salariés en horaires postés : paiement d’heures complémentaires en lieu et place d’heures supplémentaires concernant des salariés à temps plein dont le temps de travail effectif est inférieur à 35h. Dans la loi, les heures complémentaires ne concernent que les salariés à temps partiel (Articles L3123-6 à L3123-10 du Code du Travail).
• Pour les salariés en horaires variables : la loi impose des limites au report des heures qui ne seraient pas considérées comme des heures supplémentaires. Ces limites sont de 3h par semaine et 10h par cycle de temps de travail (Article R3121-30 du Code du Travail). A ce jour, ST ne les respecte pas et ne paye donc pas certaines heures supplémentaires.

Enfin, comme rappelé à maintes reprises lors des réunions, des éléments dans le projet d’accord contreviennent aux dispositions légales dont certaines sont d’ordre public, par exemple :

• S’agissant de l’article 5.2, sur le fonctionnement du forfait jour, vous affirmez qu’« il est de la responsabilité partagée du salarié et de son manager d’assurer la gestion de la charge de travail ». Or, l’Article L3121-60 du Code du Travail, d’ordre public, dispose « que l’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail ». En conséquent, cette responsabilité ne peut pas être partagée.
• Dans l’annexe 3 et dans l’exemple donné par la Direction, le décompte des heures supplémentaires contrevient aux dispositions de l’Article L3121-36 du Code du Travail, qui précise que les 8 premières heures doivent être majorées à 25% et à 50% pour les suivantes.

Au vu de tous les éléments énoncés, vous comprendrez qu’en l’état, la CGT ne sera pas signataire du projet d’accord. Cette décision ne doit pas vous empêcher de répondre à nos interrogations.

Cordialement,

Sandy BEL et Nadia SALHI pour les syndicats CGT STMicroelectronics