Bonjour,
En prévision d’une prochaine consultation sur le sujet ci-dessous
- Information du CSEC en vue d’une consultation sur le projet de mise en place d’une nouvelle solution de suivi des temps en substitution de l’outil GESTOR
Et au regard des nombreuses approximations faites lors du CSEC extraordinaire du 4 mai 2023,
les élu-e-s du CSEC CGT demandent des réponses précises aux questions listées ci-dessous afin d’être en mesure de rendre un avis éclairé sur le sujet ultérieurement.
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Liste des remarques et questions des élu-e-s CGT :
CHRONOTIME
La CGT demande que la solution retenue soit conforme à la législation actuelle sur la gestion du temps de travail en cas de contrôle par moyens informatiques qui dispose que le système doit être fiable et infalsifiable (Article L. 3171-4 du Code du Travail)
Ce système doit être honnête, véridique et vérifiable (Cass. soc., 17 nov. 1998, n°96-44.198).
La mise en place d’un tel contrôle doit être soumise à l’information des salariés et la consultation des CSE.
Chaque salarié doit avoir accès du décompte journalier et hebdomadaire, et il doit disposer d’un droit de rectification des données (code du travail article D3171-14).
Horaire collectif
Horaire individuel
Forfait heure :
Attention, cependant, cette obligation de contrôle du temps de travail ne s’applique pas aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs qui prévoient un forfait en heures ou une quantification préalablement déterminée. Si et seulement si, ces conventions ou accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail.
(Et il faut que ces contrôles soient donc effectifs et opérationnels, ce qui ne semble pas être le cas à ST !, …).
Question en vue de la consultation:
-La solution Chronotime est-elle une solution de badgeage ou de pointage ? (seul un système de pointage permet de répondre à l’obligation légale de ST à la demande de l’URSSAF ou de l’Inspection du Travail afin de fournir si besoin un document fiable et infalsifiable des heures de travail).
-La solution Chronotime va-t-elle remplacer le système actuel pour la gestion des congés (People Services) ?
-Le badgeage virtuel est-il possible: par scan d’un QR CODE, plutôt que par un bouton virtuel accessible sur un PC allumé?, d’une application mobile?, de n’importe quel smartphone?, …
-La solution Chronotime permet-elle de proposer sur TEMPO(dans People Services) l’auto déclaratif pour les personnels soumis à l’auto déclaratif actuellement?
-Nous demandons la remise à 0 de tous les compteurs négatifs lors de la bascule sur le nouveau système Chronotime.
-Contrôle des horaires : Sur quelle durée sont conservées les données, la traçabilité des modifications des données ?
-Qui peut accéder aux données du salarié ?
-Dans quelle condition un accès rectificatif manuel est-il possible?, par qui?, et dans quelles conditions ?
-Lors d’une modification, la donnée initiale est-elle toujours accessible?, par qui et quand? Sur quelle durée?
-Lors d’une modification, la traçabilité de la modification est-elle toujours accessible?, par qui et quand? Sur quelle durée?
-Le salarié peut-il effectuer lui-même une modification dans l’outil?
-ST garantie-t-elle le paiement de toutes les heures supplémentaires recueillies par Chronotime qui résulteraient de la collecte du temps de travail faite par les salariés, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle ?
ATTENTION à distinguer selon les horaires:
Cartographie des systèmes de contrôle du temps de travail par site, avec détails des délais de conservation des données (donnée initiale, modifications faites, …) pour chaque système.
Cartographie des systèmes de contrôle des systèmes d’accès aux locaux par site, avec détail des délais de conservation des données (donnée initiale, modifications faites, …) pour chaque système.
Comment est contrôlé le temps de travail par site ?, par type d’emploi ?, par CSP?, en précisant l’outil de contrôle.
Salariés postés: (horaire collectif)
Opérateurs ?; Techniciens ?; Administratifs ?; Cadres ?
-Dans les catégories de salariés postés (Opérateurs, Techniciens, Administratifs, Cadres), tous ces salariés sont ils soumis à badgeage sur boitier actuellement ?
– Combien cela représente de personnes par catégorie (Opérateurs, Techniciens, Administratifs, Cadres)?
-Si exception, quel est l’usage pour la déclaration de leur temps de travail?
-les Cadres forfait heures sont ils soumis à un horaire individualisé et/ou horaire collectif ?
– Combien de cadres au forfait heures y a t il par site ?
Pratiques du contrôle du temps de travail:
Pour les Salariés en horaire variable avec plage fixe obligatoire (horaire individualisé ):
Pour les CRVA, beaucoup de problèmes de récupération,nous sont remontés, les heures semblent être perdues sur beaucoup de sites ? :
-Pour les Opérateurs ?, combien ?, sur quels sites?
-Pour les Techniciens ?,combien ?, sur quels sites?
-Pour les Administratifs ?,combien ?, sur quels sites?
-Autres ?,combien ?, sur quels sites?
Sur le site de Rousset un modèle horaire non variable de journée semble exister, combien de personnes sont concernées ?, quelles csp ?
Détail des plages fixes de chaque site (la plage fixe de 6h perdurent elle ?)
Évolutions/améliorations de l’outil, pour déclarer les temps de délégation, les missions, les évènements familiaux, les heures de grève,….
Nous demandons une démonstration de l’outil.
Cadre au forfait jour, merci de confirmer ou infirmer que cette catégorie n’est pas concernée par ce projet d’évolution -vers le système CHRONOTIME-.dont vous souhaitez un recueil d’avis.
Comment ST garantie-t-elle, les 11h de repos obligatoire, les garanties conventionnelles actuelles de la durée max hebdo de 44 h et de 10h par jour prévus dans l’accord AORTT du 07/04/2000 ?
Comment est géré automatiquement le déclenchement du dépassement des 44 heures sur 3 semaines consécutives ?, le sera-t-il de manière automatique avec le développement d’un nouvel outil ?, sinon comment respecter les obligations légales ici ?, …