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La CGT demande la régularisation des droits à congés payés des salarié-és ST Microelectronics

 

 

CEO France Madame Frederique.Le-Greves

DRH ST France Jean-françois MALLEVILLE,

Jocelyn MARTIN, Anne INIZAN

Copie DRH des établissements de l’UES

Objet : régularisation des droits à congés

Grenoble, le 6 octobre 2023

Madame, Monsieur,

 

Par une série d’arrêts du 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342, n° 22-17.638, n° 22-10.529, n° 22-11.106 et 22-14.043), la Cour de cassation a mis en conformité de droit national avec le droit de l’Union afin de garantir une meilleure effectivité des droits des salarié.es à leurs congés payés. Plus précisément, elle a jugé que :

  1. les salarié.es malades ou accidenté.es auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
  2. en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
  3. la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis le ou la salarié.e en mesure d’exercer celui-ci en temps utile ;
  4. lorsque le ou la salarié∙e s’est trouvé∙e dans l’impossibilité de prendre ses congés payés au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail. Pour la parfaite conformité du droit français au droit de l’Union, cette solution sera transposée aux autres hypothèses de suspension du contrat de travail, notamment en cas d’arrêt pour maladie.

Ces jurisprudences, qui ont un effet rétroactif, s’appliquent tant aux congés payés légaux qu’aux congés conventionnels.

S’agissant de droits prévus par l’Union Européenne, ils s’appliquent aussi bien aux travailleur.euses du public que du privé.

Nous vous sollicitons afin que vous rendiez effectifs ces nouveaux droits, et que vous informiez les travailleur.euses concerné.es des régularisation qui leurs sont dues au titre de leurs congés légaux et conventionnels.

Nous vous demandons également la présentation lors du prochain CSEC du nombre de régularisations effectuées par sites, par CSP et consolidées au niveau de l’UES.

En vous remerciant par avance des diligences que vous mettrez en œuvre.

Cordialement,

Sandy BEL et Nadia SALHI  DSC CGT ST France

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